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Conditions générales de vente et de location saisonnière
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après les « CGV », régissent les réservations effectuées directement auprès du Gîte de Chabanne, situé à Chabanne, 87240 Saint-Sylvestre, France.
Elles s’appliquent à toute réservation réalisée sur le site www.legitedechabanne.fr, ainsi que, le cas échéant, aux réservations conclues directement par téléphone ou par courrier électronique.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Lorsqu’une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle que Gîtes de France ou Airbnb, les conditions de réservation et d’annulation propres à cette plateforme s’appliquent à la réservation concernée.
Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être établi par écrit et préciser notamment le prix ainsi qu’un état descriptif du logement.
2. Identification du loueur
EURL LE GITE DE CHABANNE
Chabanne
87240 Saint-Sylvestre – France
SIREN : 504 218 868
RCS Limoges : 504 218 868
E-mail : philippe@legitedechabanne.fr
Téléphone : +33 (0)6 14 63 92 92
Ci-après désigné « le Loueur ».
3. Description du logement
Le Gîte de Chabanne est un meublé de tourisme situé à Saint-Sylvestre, en Haute-Vienne.
Le logement dispose notamment de 5 chambres, 340 m² habitables et d’une capacité maximale de 14 personnes.
Les caractéristiques, équipements, photographies et prestations du logement sont présentés sur le site internet et dans la fiche descriptive remise au client lors de la réservation.
Certaines prestations ou certains équipements, notamment la piscine extérieure, peuvent être soumis à des périodes d’ouverture ou aux conditions météorologiques. La piscine est actuellement annoncée comme ouverte de fin avril à début octobre, sous réserve des conditions météo.
4. Capacité du logement
La réservation est conclue pour le nombre de personnes déclaré au moment de la commande, dans la limite de la capacité maximale de 14 personnes.
Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas dépasser cette capacité sans accord écrit préalable du Loueur.
Le Loueur pourra refuser toute personne supplémentaire non prévue lors de la réservation.
La sous-location, la cession de la réservation à un tiers ainsi que l’installation de tentes, caravanes ou autres hébergements sur la propriété sont interdites sans autorisation écrite préalable.
5. Réservation
Le client doit être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat.
Lors de la réservation, le client sélectionne notamment :
- les dates du séjour ;
- le nombre de voyageurs ;
- les éventuelles prestations complémentaires ;
- le cas échéant, la présence d’un animal.
Avant la validation définitive, un récapitulatif indique le logement réservé, les dates, le prix et les éventuels suppléments.
La réservation devient définitive après :
le paiement de l’acompte demandé,
l’acceptation des présentes CGV,
et l’envoi d’une confirmation de réservation par courrier électronique.
Pour une réservation conclue en ligne, le client doit être clairement informé que sa validation entraîne une obligation de paiement. Cette exigence est prévue par l’article L.221-14 du Code de la consommation.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au client au moment de sa réservation.
Ils sont exprimés en euros et comprennent uniquement les prestations explicitement mentionnées dans le récapitulatif de réservation.
Les tarifs peuvent varier selon :
la période du séjour, sa durée, les prestations sélectionnées et les éventuelles offres commerciales en vigueur.
Les tarifs actuellement publiés par le Gîte de Chabanne varient notamment selon la basse, moyenne, haute et très haute saison.
Le prix indiqué lors de la validation définitive de la réservation constitue le prix contractuel.
7. Prestations comprises
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation, le séjour comprend notamment :
- l’eau ;
- la mise à disposition du logement et de ses équipements ;
- les draps ;
- le linge de toilette ;
- les serviettes destinées à la piscine, au jacuzzi et au sauna ;
- une consommation électrique de base correspondant actuellement à 20 kWh par jour.
Toute consommation électrique supérieure au forfait compris pourra être facturée selon les conditions et le tarif précisés au moment du séjour.
8. Prestations et suppléments
Certaines prestations peuvent être proposées en supplément, notamment :
- ménage de fin de séjour ;
- lits préparés à l’arrivée ;
- petits-déjeuners ;
- bois pour la cheminée ;
- consommations énergétiques supplémentaires ;
- autres prestations proposées lors de la réservation.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Les tarifs de ces options pouvant évoluer, les montants affichés sur la page de réservation prévalent sur toute information antérieure.
9. Taxe de séjour
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix du séjour sauf indication contraire.
Elle est due par les personnes qui y sont assujetties conformément à la réglementation locale applicable au moment du séjour.
Son montant est calculé selon le tarif en vigueur à la date de la réservation ou du séjour.
10. Modalités de paiement
25 % d’acompte lors de la réservation.
Solde à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du séjour est payable immédiatement.
C’est également le fonctionnement prévu actuellement par les CGV Gîtes de France 2026.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la réservation.
En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu, le Loueur pourra considérer la réservation comme annulée par le client après mise en demeure restée sans effet.
11. Annulation par le client
Toute annulation doit être adressée au Loueur par écrit, notamment par courrier électronique.
Pour conserver une politique cohérente avec celle appliquée aux réservations Gîtes de France, je te recommande :
Plus de 21 jours avant l’arrivée : 25 % du montant du séjour reste dû.
Entre 20 et 8 jours avant l’arrivée : 50 % du montant du séjour reste dû.
Entre 7 et 2 jours avant l’arrivée : 75 % du montant du séjour reste dû.
La veille, le jour de l’arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du montant du séjour reste dû.
Cette grille correspond au principe actuellement appliqué par Gîtes de France pour les réservations sans assurance annulation.
Les prestations optionnelles non consommées pourront être remboursées lorsqu’elles n’ont occasionné aucun coût au Loueur.
Une assurance annulation peut être recommandée au client afin de couvrir certains événements imprévus.
12. Absence de droit de rétractation
Les réservations de prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à de nombreux achats réalisés à distance.
Cette exception est expressément prévue par l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-dessus.
13. Annulation par le Loueur
Si le Loueur se trouve dans l’impossibilité de mettre le logement à disposition du client, il en informe celui-ci dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées au titre du séjour seront intégralement remboursées.
Lorsque cela est possible, le Loueur pourra également proposer une solution alternative au client.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits dont le consommateur pourrait bénéficier en application de la législation en vigueur.
14. Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans la confirmation de réservation ou communiqués au client avant son séjour.
Le client s’engage à respecter ces horaires ou à prévenir le Loueur en cas de retard.
Une arrivée anticipée ou un départ tardif ne sont possibles qu’après accord préalable du Loueur.
15. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé pour le séjour.
Ses modalités de versement ou de préautorisation sont communiquées au client avant son arrivée.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir notamment :
- les dégradations du logement ou de ses équipements ;
- les objets manquants ;
- les frais de remise en état ;
- les frais de nettoyage anormalement importants ;
- toute consommation ou prestation restant due après le séjour.
En l’absence de dommage ou de somme restant due, le dépôt de garantie est restitué après vérification du logement.
Toute retenue doit être justifiée.
16. État des lieux et dégradations
Le client est invité à signaler au Loueur toute anomalie constatée dans le logement dès son arrivée.
À défaut de signalement dans un délai raisonnable, le logement et ses équipements seront présumés avoir été remis dans un état conforme à leur description, sous réserve des défauts non immédiatement visibles.
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, les autres occupants du logement ou les animaux dont il a la garde.
17. Ménage
Le logement doit être rendu dans un état normal d’utilisation.
Lorsque le client n’a pas souscrit une formule de ménage complet, il doit respecter les obligations de nettoyage précisées lors de la réservation ou dans le règlement intérieur.
Toute salissure excessive ou intervention dépassant le nettoyage normalement prévu pourra donner lieu à une facturation complémentaire justifiée.
Les différentes formules de ménage et leurs tarifs sont indiqués sur la page de réservation.
18. Animaux
Les animaux sont admis uniquement lorsque leur présence a été déclarée et acceptée au moment de la réservation.
Le client demeure entièrement responsable de l’animal pendant son séjour et doit notamment veiller à ce qu’il ne provoque ni dégradation ni nuisance.
Des conditions particulières de ménage peuvent être appliquées lors d’un séjour avec animal lorsqu’elles sont indiquées lors de la réservation.
19. Utilisation du logement
Le logement est destiné à un usage d’hébergement touristique.
Le client s’engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
Les fêtes, réceptions, événements ou rassemblements accueillant des personnes extérieures à la réservation nécessitent l’accord écrit préalable du Loueur.
Le client s’engage à respecter le voisinage et à éviter tout bruit ou comportement susceptible de provoquer une nuisance excessive.
20. Piscine, jacuzzi, sauna et équipements de loisirs
Les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité et d’utilisation affichées ou communiquées par le Loueur.
Les enfants demeurent en permanence sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte, en particulier à proximité de la piscine, du jacuzzi et des autres équipements pouvant présenter un risque.
Les dispositifs de sécurité de la piscine ne doivent en aucun cas être neutralisés ou détournés de leur usage.
La piscine extérieure étant soumise aux conditions climatiques, sa température et ses dates précises d’ouverture ne peuvent être garanties indépendamment des conditions météorologiques.
21. Interruption du séjour et non-présentation
Toute arrivée tardive, départ anticipé ou interruption du séjour du fait du client ne donne droit à aucun remboursement des nuitées non consommées, sauf accord particulier du Loueur, disposition légale contraire ou prise en charge éventuelle par une assurance annulation.
22. Assurance
Le client est responsable des dommages qu’il pourrait causer pendant son séjour.
Il lui appartient de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location saisonnière, notamment d’une garantie dite « villégiature ».
Une attestation pourra être demandée avant l’entrée dans les lieux.
23. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences sur la réservation seront déterminées en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables.
24. Réclamations
Toute difficulté relative au logement ou aux prestations doit être signalée au Loueur dans les meilleurs délais pendant le séjour, afin de lui permettre d’y remédier lorsque cela est possible.
Toute réclamation après le séjour peut être adressée à :
Gîte de Chabanne
Chabanne
87240 Saint-Sylvestre
E-mail : philippe@legitedechabanne.fr
25. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une réservation sont utilisées notamment pour :
la gestion des demandes et réservations, le paiement, l’organisation du séjour, la facturation et le respect des obligations légales du Loueur.
Les modalités détaillées relatives à l’utilisation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
26. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client et le Loueur s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation puis saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.